Comparaison de l’article 50
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméPourajoutéLe suppriméêtreajoutémembre supprimééligible,ajoutéde suppriméilajoutél’une suppriméfaut:ajoutédes supprimé1°ajoutédeux suppriméÊtreajoutéChambres, suppriméBelge;ajouténommé supprimé2°ajoutépar suppriméJouirajoutéle supprimédesajoutéRoi supprimédroitsajoutéen supprimécivilsajoutéqualité suppriméetajoutéde supprimépolitiques;ajoutéministre supprimé3°ajoutéet suppriméAvoirajoutéqui suppriméatteintajoutél’accepte, supprimél’âgeajoutécesse de supprimévingtajoutésiéger et suppriméunajoutéreprend suppriméansajoutéson suppriméaccomplis;ajoutémandat supprimé4°ajoutélorsqu’il suppriméAvoirajoutéa supprimésonajoutéété supprimédomicileajoutémis suppriméenajoutéfin suppriméBelgique.ajoutépar
Aucunesuppriméautreajoutéle suppriméconditionajoutéRoi suppriméd’éligibilitéajoutéà suppriméneajoutéses supprimépeutajoutéfonctions suppriméêtreajoutéde supprimérequise.ajoutéministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.