Comparaison de l’article 50
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin) → 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Pour être éligible, il faut: 1° Être suppriméBelge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de supprimévingt-cinq ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Pour être éligible, il faut: 1° Être ajoutéBelge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de ajoutévingt ajoutéet un ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.