Comparaison de l’article 5
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin) → 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.supprimé
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.