La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 48

7 septembre 1893 → 15 novembre 1920

7 septembre 1893

La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.supprimé
Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

15 novembre 1920

La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.ajouté
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et ajoutésecret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.