Comparaison de l’article 47
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les supprimédéputés suppriméà suppriméla suppriméChambre supprimédes suppriméreprésentants supprimésont suppriméélus supprimédirectement supprimépar suppriméles supprimécitoyens suppriméâgés suppriméde supprimé18 suppriméans suppriméaccomplis suppriméet suppriméne supprimése supprimétrouvant supprimépas supprimédans supprimél’un supprimédes supprimécas suppriméd’exclusion suppriméprévus supprimépar la suppriméloi.
Chaquesuppriméélecteur supprimén’a supprimédroit suppriméqu’à suppriméun supprimévote.
17 février 1994
Les ajoutéséances ajoutédes ajoutéChambres ajoutésont ajoutépubliques.
Néanmoins, ajoutéchaque ajoutéChambre ajoutése ajoutéforme ajoutéen ajoutécomité ajoutésecret, ajoutésur ajoutéla ajoutédemande ajoutéde ajoutéson ajoutéprésident ajoutéou ajoutéde ajoutédix ajoutémembres.
Elle ajoutédécide ajoutéensuite, ajoutéà ajoutéla ajoutémajorité ajoutéabsolue, ajoutési la ajoutéséance ajoutédoit ajoutéêtre ajoutéreprise ajoutéen ajoutépublic ajoutésur le même sujet.