Comparaison de l’article 45

suppriméAucunajoutéLe supprimémembreajoutéRoi supprimédeajoutépeut supprimél’uneajoutéajourner suppriméouajoutéles supprimédeajoutéChambres. supprimél’autreajoutéToutefois, suppriméChambreajoutél’ajournement ne supprimépeut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie,ajoutépeut supprimésaufajoutéexcéder le supprimécas de flagrant délit.
Aucune contrainte parajoutéterme supprimécorpsajoutéd’un suppriméneajoutémois, supprimépeutajouténi être suppriméexercée contre un membre de l’une ou de l’autre Chambre durant la sessionajoutérenouvelé suppriméqu’avecajoutédans la même suppriméautorisation.
La détention ou la poursuite d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, siajoutésession supprimélaajoutésans suppriméChambreajoutél’assentiment suppriméleajoutédes supprimérequiert.ajoutéChambres.