Comparaison de l’article 3ter
28 juillet 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
La Belgique comprend trois supprimécommunautésajoutéCommunautés: suppriméculturellesajoutéla supprimé:ajoutéCommunauté française, suppriménéerlandaiseajoutéla ajoutéCommunauté flamande et suppriméallemande.ajoutéla Communauté germanophone.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.