Comparaison de l’article 37
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméÀ chaque supprimésession, suppriméchacune supprimédes suppriméChambres suppriménomme suppriméson suppriméprésident, suppriméses supprimévice-présidents suppriméet supprimécompose suppriméson supprimébureau.
17 février 1994
ajoutéAu ajoutéRoi ajoutéappartient ajoutéle ajoutépouvoir ajoutéexécutif ajoutéfédéral, ajoutétel ajoutéqu’il ajoutéest ajoutéréglé ajoutépar ajoutéla ajoutéConstitution.