Comparaison de l’article 35
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméOn ne peut être à la suppriméfois supprimémembre supprimédes supprimédeux suppriméChambres.
17 février 1994
ajoutéL’autorité ajoutéfédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.
Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
La loi visée à l’alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut ajoutépas être ajoutéantérieure à la ajoutédate ajoutéd’entrée ajoutéen ajoutévigueur ajoutédu ajouténouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l’autorité fédérale