Historique de l’article 35
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7 février 1831
On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.
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12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Porte le numéro 25ter à cette version
L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.
Les Communautés ou les Régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes dans les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.
La loi visée à l’article 25ter deuxième alinéa, détermine la date à laquelle l’article 25ter entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l’autorité fédérale.
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17 février 1994
25ter — renuméroté 35
35 — renuméroté 49
L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.
Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
La loi visée à l’alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l’autorité fédérale
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17 février 1994
Porte le numéro 49 à cette version
On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.