Comparaison de l’article 34
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméChaque suppriméChambre supprimévérifie suppriméles supprimépouvoirs suppriméde suppriméses supprimémembres suppriméet suppriméjuge suppriméles supprimécontestations suppriméqui supprimés’élèvent à suppriméce supprimésujet.
17 février 1994
ajoutéL’exercice ajoutéde ajoutépouvoirs ajoutédéterminés ajoutépeut ajoutéêtre ajoutéattribué ajoutépar ajoutéun ajoutétraité ajoutéou ajoutépar ajoutéune ajoutéloi à ajoutédes ajoutéinstitutions ajoutéde droit international public.