Historique de l’article 32bis
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24 décembre 1970
Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.
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17 février 1994
Porte le numéro 43 à cette version
32bis — renuméroté 43
Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.
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31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Porte le numéro 43 à cette version
Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de la Chambre des représentants sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.