Comparaison de l’article 31
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLesajoutéNulle suppriméintérêtsajoutéautorisation suppriméexclusivementajoutépréalable supprimécommunauxajoutén’est suppriméouajouténécessaire suppriméprovinciauxajoutépour supprimésontajoutéexercer suppriméréglésajoutédes suppriméparajoutépoursuites ajoutécontre les suppriméconseilsajoutéfonctionnaires supprimécommunauxajoutépublics, suppriméouajoutépour suppriméprovinciaux,ajoutéfaits suppriméd’aprèsajoutéde supprimélesajoutéleur suppriméprincipesajoutéadministration, suppriméétablisajoutésauf suppriméparajoutéce supprimélaajoutéqui suppriméConstitution.ajoutéest statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de communauté et de région.