Comparaison de l’article 30
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLe supprimépouvoir suppriméjudiciaire est suppriméexercé par suppriméles supprimécours et supprimétribunaux.
Lessuppriméarrêts suppriméet suppriméjugements supprimésont suppriméexécutés suppriméau suppriménom supprimédu suppriméRoi.
17 février 1994
ajoutéL’emploi ajoutédes ajoutélangues ajoutéusitées en Belgique est ajoutéfacultatif; ajoutéil ne peut être réglé que par ajoutéla ajoutéloi, et ajoutéseulement ajoutépour ajoutéles ajoutéactes ajoutéde ajoutél’autorité ajoutépublique ajoutéet ajoutépour ajoutéles ajoutéaffaires judiciaires.