Historique de l’article 3
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7 février 1831
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
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24 décembre 1970
Porte le numéro 107quater à cette version
La Belgique comprend trois Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
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17 février 1994
107quater — renuméroté 3
3 — renuméroté 7
La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
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17 février 1994
Porte le numéro 7 à cette version
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.