Comparaison de l’article 28
28 juillet 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
28 juillet 1971
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient suppriméqu’au supprimépouvoir supprimélégislatif.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient ajoutéqu’à ajoutéla ajoutéloi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.