Comparaison de l’article 26bis

28 juillet 1971

18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

ajoutéLes lois prises en exécution de l’article 107quater déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.
Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent.