Comparaison de l’article 26
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLe pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants etajoutéLes suppriméleajoutéBelges suppriméSénat.ajoutéont le
Toutefois,supprimépouvoir législatif s’exerce collectivementajoutédroit suppriméparajoutéde suppriméleajoutés’assembler suppriméRoiajoutépaisiblement et suppriméla Chambre des représentants pour: 1°ajoutésans supprimél’octroiajoutéarmes, supprimédesajoutéen suppriménaturalisations;ajoutése supprimé2°ajoutéconformant supprimélesajoutéaux lois supprimérelatives à la responsabilitéajoutéqui supprimécivileajoutépeuvent suppriméetajoutérégler supprimépénaleajoutél’exercice supprimédesajoutéde suppriméministresajoutéce suppriméduajoutédroit, suppriméRoi;ajoutésans supprimé3°ajouténéanmoins supprimélesajoutéle supprimébudgetsajoutésoumettre suppriméetajoutéà supprimélesajoutéune supprimécomptesajoutéautorisation supprimédeajoutépréalable.
Cette supprimél’État,ajoutédisposition supprimésansajouténe supprimépréjudiceajoutés’applique supprimédeajoutépoint supprimél’articleajoutéaux supprimé115,ajoutérassemblements supprimépremierajoutéen suppriméalinéa,ajoutéplein supprimédeuxièmeajoutéair, suppriméphrase;ajoutéqui supprimé4°ajoutérestent supprimélaajoutéentièrement suppriméfixationajoutésoumis suppriméduajoutéaux supprimécontingentajoutélois de supprimél’armée.ajoutépolice.