Comparaison de l’article 25
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméTousajoutéLa supprimélesajoutépresse supprimépouvoirsajoutéest suppriméémanentajoutélibre supprimédeajouté; la suppriménation.ajoutécensure
Ilssupprimésontajouténe suppriméexercésajoutépourra ajoutéjamais être rétablie; il ne peut être exigé de supprimélaajoutécautionnement supprimémanièreajoutédes suppriméétablieajoutéécrivains, suppriméparajoutééditeurs supprimélaajoutéou suppriméConstitution.ajoutéimprimeurs.
Lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.