Historique de l’article 24ter

1. 29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)

   Chacun a le droit de consulter ou de se faire remettre copie de chaque document administratif, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 32 à cette version

   24ter — renuméroté 32

   Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134.

   voir dans le texte complet à cette date