Comparaison de l’article 22
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLe supprimésecretajoutéChacun supprimédesajoutéa supprimélettresajoutédroit suppriméestajoutéau suppriméinviolable. ajoutérespect
Lasuppriméloiajoutéde supprimédétermineajoutésa suppriméquelsajoutévie supprimésontajoutéprivée ajoutéet familiale, sauf dans les suppriméagentsajoutécas suppriméresponsablesajoutéet supprimédeajoutéconditions ajoutéfixés par la suppriméviolationajoutéloi.
La suppriméduajoutéloi, supprimésecretajoutéle supprimédesajoutédécret supprimélettresajoutéou suppriméconfiéesajoutéla ajoutérègle visée à ajoutél’article 134 garantissent la suppriméposte.ajoutéprotection de ce droit.