La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 21

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

suppriméChacunajoutéL’État suppriméaajoutén’a le droit suppriméd’adresserajoutéd’intervenir suppriméauxajouténi suppriméautoritésajoutédans supprimépubliquesajoutéla ajouténomination ni dans l’installation des supprimépétitionsajoutéministres supprimésignéesajoutéd’un suppriméparajoutéculte suppriméuneajoutéquelconque, suppriméouajouténi suppriméplusieursajoutéde supprimépersonnes.
Les
ajoutédéfendre suppriméautoritésajoutéà suppriméconstituéesajoutéceux-ci suppriméontajoutéde suppriméseulesajoutécorrespondre suppriméleajoutéavec supprimédroitajoutéleurs suppriméd’adresserajoutésupérieurs, supprimédesajoutéet supprimépétitionsajoutéde ajoutépublier leurs actes, sauf, en suppriménomajoutéce supprimécollectif.ajoutédernier ajoutécas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.