Comparaison de l’article 189
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLe texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLe texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.