Historique de l’article 188

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 138 à cette version

   À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   138 — renuméroté 188

   À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

   voir dans le texte complet à cette date