Comparaison de l’article 187
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
ajoutéLa Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLa Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.