Historique de l’article 186

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 124 à cette version

   Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   124 — renuméroté 186

   Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date