Comparaison de l’article 184
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéL’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéL’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.