Comparaison de l’article 183
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLe contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLe contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.