Historique de l’article 18
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7 février 1831
La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être rétablie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.
Lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
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7 février 1831
Porte le numéro 13 à cette version
La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.
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17 février 1994
13 — renuméroté 18
18 — renuméroté 25
La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.
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17 février 1994
Porte le numéro 25 à cette version
La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être rétablie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.
Lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.