Comparaison de l’article 172
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéIl ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéIl ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.