Comparaison de l’article 16
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméL’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondreajoutéNul suppriméavecajouténe suppriméleursajoutépeut supprimésupérieurs,ajoutéêtre suppriméetajoutéprivé de supprimépublier leurs actes, sauf, en ceajoutésa supprimédernierajoutépropriété supprimécas,ajoutéque supprimélaajoutépour suppriméresponsabilitéajoutécause suppriméordinaireajoutéd’utilité suppriméenajoutépublique, supprimématièreajoutédans supprimédeajoutéles supprimépresseajoutécas et de supprimépublication. la
Le mariage civil devra toujours précéder supprimébénédiction nuptiale, sauf les exceptions àajoutémanière suppriméétablirajoutéétablie par la loi, supprimés’ilajoutéet suppriméyajoutémoyennant suppriméaajoutéune supprimélieu.ajoutéjuste ajoutéet préalable indemnité.