Historique de l’article 150
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7 février 1831
Porte le numéro 98 à cette version
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.
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17 février 1994
98 — renuméroté 150
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
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27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.