Comparaison de l’article 14bis
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin) → 17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
ajoutéLa peine de mort est abolie.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin) → 17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
ajoutéLa peine de mort est abolie.