Comparaison de l’article 147

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

17 février 1994

ajoutéIl y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.