Historique de l’article 145

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 93 à cette version

   Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   93 — renuméroté 145

   Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date