Comparaison de l’article 144
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre) → 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le texte de cet article est identique aux deux dates.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.