Comparaison de l’article 142

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

17 février 1994

ajoutéIl y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
Cette Cour statue par voie d’arrêt sur: 1° les conflits visés à l’article 141; 2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles 10, 11 et 24; 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine.
La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.
Les lois visées à l’alinéa 1er, à l’alinéa 2, 3°, et à l’alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.