Comparaison de l’article 140
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
Le supprimétexteajoutéConseil ajoutéet le Gouvernement de la suppriméConstitutionajoutéCommunauté ajoutégermanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est suppriméétabliajoutéattribuée suppriméenajoutépar suppriméfrançais,ajoutéla suppriméenajoutéloi.
L’article suppriménéerlandaisajouté159 suppriméetajoutéest suppriméenajoutéapplicable suppriméallemand.ajoutéà ces arrêtes et règlements.