Comparaison de l’article 14
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLa liberté des cultes,ajoutéNulle supprimécelleajoutépeine supprimédeajouténe suppriméleurajoutépeut suppriméexerciceajoutéêtre supprimépublic,ajoutéétablie suppriméainsiajouténi suppriméqueajoutéappliquée supprimélaajoutéqu’en supprimélibertéajoutévertu de supprimémanifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la supprimérépression des délits commis à l’occasion de l’usage de cesajoutéloi. supprimélibertés.