Historique de l’article 14
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7 février 1831
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.
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7 février 1831
Porte le numéro 9 à cette version
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
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17 février 1994
9 — renuméroté 14
14 — renuméroté 19
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
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17 février 1994
Porte le numéro 19 à cette version
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.