Comparaison de l’article 138
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le suppriméConseil de la Communauté française, d’une part, et le suppriméConseil de la Région wallonne et le groupe linguistique français du suppriméConseil de la Région de Bruxelles-Capitale, d’autre part, peuvent décider d’un commun accord et chacun par décret que le suppriméConseil et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du suppriméConseil de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française.supprimé Ces décrets sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du
supprimé Conseil de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du suppriméConseil de la Région wallonne et du groupe linguistique français du suppriméConseil de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du suppriméConseil ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu’ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent.
Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le ajoutéParlement de la Communauté française, d’une part, et le ajoutéParlement de la Région wallonne et le groupe linguistique français du ajoutéParlement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’autre part, peuvent décider d’un commun accord et chacun par décret que le ajoutéParlement et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du ajoutéParlement de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française.ajouté
Ces décrets sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein duajouté Parlement de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du ajoutéParlement de la Région wallonne et du groupe linguistique français du ajoutéParlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du ajoutéParlement ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu’ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent.
Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.