Comparaison de l’article 138
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméÀajoutéLe supprimécompterajoutéConseil ajoutéde la Communauté française, d’une part, et le Conseil de la Région wallonne et le groupe linguistique français du suppriméjourajoutéConseil suppriméoùajoutéde la suppriméConstitutionajoutéRégion suppriméseraajoutéde suppriméexécutoire,ajoutéBruxelles-Capitale, supprimétoutesajoutéd’autre supprimélesajoutépart, supprimélois,ajoutépeuvent supprimédécrets,ajoutédécider suppriméarrêtés,ajoutéd’un supprimérèglementsajoutécommun ajoutéaccord et suppriméautresajoutéchacun suppriméactesajoutépar suppriméquiajoutédécret suppriméyajoutéque ajoutéle Conseil et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française.
Ces décrets sont supprimécontrairesajoutéadoptés ajoutéà la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Région wallonne et du groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du Conseil ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu’ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent.
Ces compétences sont suppriméabrogés.ajoutéexercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.