La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 126

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

suppriméLaajoutéLes supprimévilleajoutédispositions supprimédeajoutéconstitutionnelles suppriméBruxellesajoutérelatives suppriméestajoutéaux supprimélaajoutémembres supprimécapitaleajoutédes supprimédeajoutéGouvernements supprimélaajoutéde suppriméBelgiqueajoutécommunauté et suppriméleajoutéde supprimésiègeajoutérégion, suppriméduajoutéainsi suppriméGouvernement.ajoutéque ajoutéles lois d’exécution visées à l’article 125, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.