Comparaison de l’article 122
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLes membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLes membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.