Historique de l’article 122
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7 février 1831
Il y a une garde civique; l’organisation en est réglée par la loi. Les titulaires de tous les grades, jusqu’à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables.
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24 août 1921
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Porte le numéro 59quater à cette version
Les membres de chaque Gouvernement régional ou de Communauté sont élus par leur Conseil.
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17 février 1994
59quater — renuméroté 122
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.
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11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Parlement.