Comparaison de l’article 120
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Tout membre d’un suppriméConseilajoutéParlement ajoutéde communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.