Comparaison de l’article 119
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le supprimécontingent de supprimél’armée est supprimévoté suppriméannuellement. suppriméLa suppriméloi suppriméqui suppriméle suppriméfixe supprimén’a de suppriméforce suppriméque supprimépour suppriméun suppriméan, supprimési suppriméelle supprimén’est supprimérenouvelée.
17 février 1994
Le ajoutémandat de ajoutémembre ajoutéd’un Conseil est ajoutéincompatible ajoutéavec ajoutécelui ajoutéde ajoutémembre ajoutéde ajoutéla ajoutéChambre ajoutédes représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de ajoutésénateur ajoutévisé ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajouté1er, ajouté1°, ajouté2°, 6° et 7°.