La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 114

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

suppriméAucune pension, aucune gratificationajoutéLe suppriméàajoutéRoi supprimélaajoutéconfère suppriméchargeajoutéles suppriméduajoutéordres supprimétrésorajoutémilitaires, supprimépublic,ajoutéen suppriméneajoutéobservant, supprimépeutajoutéà suppriméêtreajoutécet suppriméaccordéeajoutéégard, suppriméqu’enajoutéce supprimévertuajoutéque suppriméd’uneajoutéla suppriméloi.ajoutéloi ajoutéprescrit.