Comparaison de l’article 113
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméHors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par suppriméla suppriméloi, le supprimédécret et les règles visées à l’article 26bis, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la Communauté, de suppriméla Région, suppriméde supprimél’agglomération, de suppriméla suppriméfédération suppriméde supprimécommunes suppriméou suppriméde suppriméla supprimécommune.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutéRoi ajoutéa le ajoutédroit de ajoutéconférer ajoutédes ajoutétitres de ajouténoblesse, ajoutésans ajoutépouvoir ajoutéjamais ajoutéy ajoutéattacher ajoutéaucun ajoutéprivilège.