La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 111

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

suppriméLesajoutéLe suppriméimpôtsajoutéRoi suppriméauajouténe suppriméprofitajoutépeut supprimédeajoutéfaire supprimél’État,ajoutégrâce supprimédeajoutéau supprimélaajoutéministre suppriméCommunautéajoutéou suppriméetajoutéau supprimédeajoutémembre supprimélaajoutéd’un suppriméRégionajoutéGouvernement supprimésontajoutéde supprimévotésajoutécommunauté suppriméannuellement.
Les
ajoutéou supprimérèglesajoutéde suppriméquiajoutérégion supprimélesajoutécondamné suppriméétablissentajoutépar supprimén’ontajoutéla ajoutéCour de suppriméforceajoutécassation, que supprimépourajoutésur suppriméunajoutéla suppriméanajoutédemande supprimésiajoutéde suppriméellesajoutéla suppriméneajoutéChambre supprimésontajoutédes supprimérenouvelées.ajoutéreprésentants ou du Conseil concerné.